Mentions Légales

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier : SLK Automobile / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.slkautomobile.com/ ou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ; Utilisateurs / Vous : désignent les internautes, personnes physiques, se connectant à SLK Automobile pour consulter les annonces de véhicules d'occasion, ainsi que les offres de produits et services.

Article 2 : Champs d'application et opposabilité

2.1. SLK Automobile met en ligne à l'adresse https://www.slkautomobile.com/ des annonces de véhicules d'occasion. Les véhicules d'occasion présentés sur le Site sont ci-après désignés sous le vocable « véhicule ».

2.2. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à SLK Automobile ou de l'évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.3. Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de SLK Automobile ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

Article 3 : Description des fonctionnalités de SLK Automobile

3.1. Consultation des annonces de véhicules d'occasion

3.1.1 SLK Automobile permet la consultation des annonces des véhicules mis en vente par SLK Automobile au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs à SLK Automobile. La disponibilité du véhicule ne pourra être confirmée que par SLK Automobile lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et SLK Automobile.

3.2. Demande de renseignements Au moyen de la rubrique « Nous contacter », nous proposons aux Utilisateurs de Nous contacter ou d'être recontactés par notre équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement du Site et/ou l'offre de SLK Automobile.

3.2.1. Contact par email Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Nous contacter ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. SLK Automobile s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

3.2.3. Contact en appelant notre accueil téléphonique Notre équipe est disponible au 07.67.60.95.75 du lundi au samedi de 9 heures à 18 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs.

3.3. Prise de rendez-vous pour l'entretien des véhicules des utilisateurs Les Utilisateurs ont la faculté de contacter SLK Automobile en vue d'une intervention sur leurs véhicules au moyen d'une plateforme de réservation en ligne.

Article 4 : Responsabilité des utilisateurs

4.1 Les Utilisateurs pourront partager les annonces des véhicules présentées sur SLK Automobile avec les utilisateurs des communautés Facebook, Instagram. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des véhicules présentés sur SLK Automobile des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus : • Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment), • Portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée, • Portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers. La redirection vers slkautomobile.com depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

4.2 Les Utilisateurs garantissent dès lors SLK Automobile en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, et Instagram et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de véhicules présentées sur SLK Automobile seraient associées.

Article 5 : Responsabilité de SLK Automobile

5.1. SLK Automobile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités de SLK Automobile.

5.2. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, SLK Automobile pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de SLK Automobile, sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de SLK Automobile, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.

5.3. Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle. Nous ne pourrons être tenus responsables de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d'hébergement.

5.4. Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

Article 6 : Données personnelles

SLK Automobile s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du présent site (ci-après le « Site »), soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. SLK Automobile ne collecte vos données que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

6.1. Collecte de vos données personnelles Vos données personnelles sont collectées dans le cadre : • D’une demande d'être contacté par un conseiller SLK Automobile ; • D’une demande en vue de faire entretenir votre voiture ;

6.2. Utilisation de vos données personnelles Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par SLK Automobile que pour les finalités suivantes :

La prise de contact ;
L’accès à différentes fonctionnalités du Site ;
La prise de rendez-vous ;
L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de SLK Automobile, sous réserve d'y avoir dûment consenti ;
L’envoi d'enquêtes de satisfaction ;
La réalisation de statistiques.

6.3. Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, SLK Automobile s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur est informé que SLK Automobile peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;
Pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l'hébergement des données traitées.

6.4. Modification et suppression de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l'adresse suivante slkgroupinvest@hotmail.fr

6.5. Conservation des données

SLK Automobile conservera vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec slkautomobile.com.

6.6. Réclamation

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

6.7. Bloctel

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à SLK Automobile, il peut inscrire à tout moment son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toutefois, SLK Automobile pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de SLK Automobile, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 8 : Indisponibilité du site slkautomobile.com

Le Site pourra être momentanément indisponible. SLK Automobile ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de SLK Automobile, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de slkautomobile.com notamment.

Article 9 : Stipulations diverses, langue, règlement des différends

9.1. L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

9.2. Aucune tolérance par SLK Automobile, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

9.3. La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

9.4. Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et SLK Automobile concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.

Article 10 : Médiation

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société PDM en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation. Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex La société PDM vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .